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BILAN PLAN DU PLAN D'ACTION EGALITE PROFESSIONNELLE 2014

DOMAINE D'ACTION N°1 : QUALIFICATION

1-1 Objectif de progression retenu : promouvoir l'accès du personnel féminin à des niveaux de qualification supérieure

1 – 2 Mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression

a - Communiquer auprès du personnel du service remontées mécaniques sur les conditions d'accès aux qualifications professionnelles de l'exploitation.

b - Fixer pour les femmes et les hommes des conditions d'accès identiques aux examens professionnels. Il s'agit de s'assurer que le pourcentage du personnel féminin non qualifié ou peu qualifié du service remontées mécaniques présenté aux examens professionnels soit identique ou très proche de celui du personnel masculin.

1 – 3 Indicateur permettant d'assurer le suivi de l'objectif de progression

Objectif 1-a: informer 100 % des salariés du service remontées mécaniques sur les conditions d'accès aux qualifications professionnelles relatives à l'exploitation. L'indicateur est matérialisé par l'enregistrement de l'information du personnel lors de son embauche. Le service RH est chargé du suivi de l'indicateur.

Objectif 1-b : présenter aux examens professionnels un pourcentage de personnel féminin non qualifié ou peu qualifié du service remontées mécaniques identique ou très proche de celui des hommes. Il est convenu que le personnel non qualifié ou peu qualifié est celui qui est titulaire au maximum de l'examen « Agent d'Exploitation ».

Le ratio suivant servira d'indicateur :

personnel féminin non qualifié/peu qualifié présenté aux examens * 100

personnel féminin non qualifié/peu qualifié du service remontées mécaniques

Il devra être équivalent ou très proche (compris entre 80% et 120 %) du même ratio calculé pour l'effectif masculin. Il sera suivi par le service remontées mécaniques

1 -4 Bilan de l'indicateur

Objectif 1-a: informer 100 % des salariés du service remontées mécaniques

La totalité du personnel du service remontées mécaniques des deux stations, soit 65 salariés, a été informé sur les conditions d'accès aux qualifications professionnelles relatives à la profession.

L'objectif fixé à une information de 100 % du personnel du service remontées mécaniques est atteint. L'état nominatif des enregistrement est conservé par le service RH.

Objectif 1-b : présenter aux examens professionnels un pourcentage de personnel féminin non qualifié ou peu qualifié du service remontées mécaniques identique ou très proche de celui des hommes

Le registre du personnel d'Ax fait état de 15 salariés non qualifiés, dont 5 femmes et 10 hommes.

La liste des inscriptions aux examens professionnels d'Ax compte 3 femmes et 6 hommes présentés par l'établissement. La proportion de personnels féminins et masculins non qualifiés et formés afin d'être présentés aux examens professionnels est donc identique (60 %) pour cet établissement.

Le registre du personnel d'Asou fait état de 2 salariés non qualifiés, dont 1 femme et 1 homme.

La liste des inscriptions aux examens professionnels d'Ascou compte 1 femme et 1 homme présentés par l'établissement. L'objectif de parité est donc également atteint sur cet établissement.

Au niveau de l'entreprise SAVA SEM, c'est donc 4 femmes sur 6 non qualifées (66,6 %) qui sont présentées aux examens. La proportion chez les hommes est de 7 sur 11 (soit 63,6 %)

L'objectif d'atteindre un ratio de personnel féminin présenté aux examens, identique ou très proche (entre 80 % et 120 %) de celui des hommes, est atteint.

1-5 Evaluation de la pertinence des indicateurs

L'information des salariés sur les cursus nécessaires pour accèder à des qualifications supérieures est un élément déterminant, notamment pour des personnels arrivants d'horizons professionnels différents de l'exploitation des remontées mécaniques. La mesure de la proportion du personnel présenté aux examens professionnels permet d'assurer l'équilibre femme et homme pour l'accès aux qualifications supérieures. Les indicateurs retenus sont donc pertinents.

DOMAINE D'ACTION N°2 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

2 – 1 Objectif de progression retenu : améliorer les conditions de travail des salariés sur les métiers de la maintenance, de l'exploitation et des pistes.

2 – 2 Mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression

Faire procéder par le CHSCT à un diagnostic des locaux des stations, notamment des équipements sanitaires et des vestiaires, afin de s'assurer que les lieux de travail sont conçus et équipés pour recevoir les salariés des deux sexes.

Réaliser un aménagement matériel ou organisationnel proposé par le CHSCT.

2 – 3 Indicateur permettant d'assurer le suivi de l'objectif de progression

L'indicateur retenu est :

la réalisation d'un diagnostic par le CHSCT.

le nombre d'aménagements réalisés. L'entreprise se fixe pour objectif de procéder à au moins un aménagement matériel ou organisationnel proposé par le CHSCT. Le CHSCT est chargé du suivi de l'indicateur.

2 – 4 Bilan de l'indicateur

Les membres du CHSCT ont réalisé un diagnostic faisant apparaitre la nécessité de réaliser les aménagements suivants afin d'améliorer les conditions de travail des personnels féminins :

réalisation de vestiaires séparés pour le personnel féminin : la direction de l'entreprise informe que la proposition a été soumise à la commune, propriétaire du bâtiment. La mairie envisage de le réhabiliter à court terme (horizon 2 – 3 ans); dès lors, la réalisation de l'aménagement proposé sera intégrée au cahier des charges de l'architecte chargé de cette réhabilitation.

installation de toilettes dans le domaine des Campels pour Ax 3 Domaines : des toilettes sèches ont été créées dans le domaine des Campels à l'automne 2014.

L'objectif de réaliser au moins une action proposée par le CHSCT est atteint. La seconde action est retenue par la commune, mais différée en raison de l'imminence de la réhabilitation du bâtiment.

2-5 Evaluation de la pertinence de l'indicateur

L'installation des toilettes pour le personnel dans le secteur isolé et éloigné des Campels est une avancée significative dans les conditions de travail du personnel.

DOMAINE D'ACTION N°3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

3 – 1 Objectif de progression : s'assurer de l'égalité de rémunération à l'embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.

3 – 2 Mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression

a - Déterminer lors des recrutements le niveau de la rémunération de base afférente aux postes proposés avant la diffusion des offres.

b – Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme/qualification et expérience professionnelle équivalente, la rémunération proposée à l'embauche a été identique.

3 – 3 Indicateurs permettant d'assurer le suivi de l'objectif de progression

a – Nombre d'offres d'emploi dont la rémunération de base a été déterminée avant la diffusion de l'offre / nombre d'offres d'emploi diffusées. L'entreprise se fixe un objectif de 100 % . Le service ressources humaines est chargé d'assurer le suivi l'archivage des justificatifs de l'action.

b – Réalisation d'un bilan annuel sur les rémunérations à l'embauche, notamment au regard de la mixité. L'entreprise se fixe un objectif de 100 % des embauches analysées. Le service RH s'assure du suivi du bilan de l'action.

3-4 Bilan des indicateurs

a – 10 offres ont été publiées et les 10 présentent une rémunération pré-déterminée. L'objectif de 100 % est atteint. (liste des offres en annexe)

b – Le bilan annuel sur les rémunérations à l'embauche est réalisé. A qualification égale, le niveau de rémunération est identique. Le bilan est conservé par le service RH.

Cet indicateur est également atteint.

1-5 Evaluation de la pertinence des indicateurs

L'indicateur retenu permet une attention particulière à la mixité des emplois proposés. Le bilan sur les rémunérations à l'embauche permet d'identifier les déséquilibres et erreurs de positionnements.

PLAN D'ACTION SAVA SEM SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE 2015

PREAMBULE

La direction de la SAVA SEM réaffirme son attachement au respect du principe de non discrimination entre les femmes et les hommes et reconnaît que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

Les actions et objectifs de ce plan d'action 2015 sont définis après évaluation des objectifs fixés et des mesures prises au cours de la période écoulée. Une synthèse du bilan du plan précédent est annexée au présent document.

Les actions en faveur de l'égalité professionnelle sont issues des travaux des membres de la délégation unique du personnel. Elles sont applicables aux deux établissements de l'entreprise (stations d'Ax 3 Domaines et d'Ascou-Pailhères).

Ce plan d'action tient compte de la forte saison saisonnalité ainsi que des particularités de notre activité. Un bilan de ce plan sera ensuite présenté dans le rapport annuel unique 2015.

DOMAINE D'ACTION N°1 : EMBAUCHE

1-1 Objectif de progression retenu : diminuer les stéréotypes liés aux métiers en milieu montagnard

1 – 2 Mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression

- Promotion de la mixité des emplois auprès des établissements scolaires, universitaires ou lors des forums de l’emploi.

1 – 3 Indicateurs permettant d'assurer le suivi de l'objectif de progression

Objectif 1 : l'entreprise se fixe comme objectif de participer à au moins une action pour l'emploi (forum, journées d'information, journées portes ouvertes...) et de missionner du personnel féminin lors de l'évènement afin qu'elles soient les ambassadrices de nos métiers.

DOMAINE D'ACTION N°2 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL

2 – 1 Objectif de progression retenu : favoriser l'aménagement du temps de travail et son articulation avec la vie personnelle et familiale. La mesure concerne aussi bien le personnel féminin que masculin, le partage des responsabilités familiales étant un facteur décisif pour l'évolution des carrières professionnelles.

2 – 2 Mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression

Introduire une part de télétravail pour les salariés dont le poste et les fonctions sont compatibles avec une telle organisation

2 – 3 Indicateur permettant d'assurer le suivi de l'objectif de progression

L'entreprise n' a actuellement pas recours au télétravail. Certains postes et fonctions sont compatibles, au moins partiellement, avec une telle organisation. L'indicateur retenu consiste à conclure au moins un avenant au contrat de travail sur le thème du télétravail.

DOMAINE D'ACTION N°3 : LA REMUNERATION EFFECTIVE

3 – 1 Objectif de progression :Favoriser l’exercice équilibré de la parentalité entre les femmes et les hommes

3 – 2 Mesures retenues permettant d'atteindre l'objectif de progression

- Maintenir à l’égard des salariés travaillant à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse sur la base d’un salaire correspondant à un temps plein ainsi que la prise en charge par l’employeur de tout ou partie du supplément de cotisations qui en résulterait.

3 – 3 Indicateurs permettant d'assurer le suivi de l'objectif de progression

– Nombre de salariés bénéficiaires de l'action

Pour chaque action précédemment décrite, il sera établi en fin de plan:

un bilan de chaque action

l'évaluation de la pertinence des objectifs et indicateurs retenus

l'analyse des écarts entre les réalisations et les objectifs sur la base des indicateurs

Le plan d'action est mis à disposition à tout personnel de l'entreprise qui en fera la demande.

Une synthèse du plan sera présentée dans le rapport unique 2015 et affichée dans les endroits prévus à cet effet dans chaque établissement de l'entreprise. Une communication sera également proposée sur le site internet de l'entreprise.

Il sera également déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une sur support électronique à l' UT DIRECCTE de Foix. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes de Foix.

Fait à Ax-Les-Thermes le 30 décembre 2014

Le Directeur Général Délégué,

Fabrice Esquirol